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Quelles sont les obligations de l'employeur sur le financement de la formation professionnelle ?
Obligation des employeurs en matière de financement des formations
La formation professionnelle est un levier majeur de performance pour l’entreprise, et pour sa mise en place l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations.
Ces obligations tournent autour de 3 piliers :
- les contributions financières,
- les actions d’adaptation au poste de travail et de maintien de l’employabilité,
- les procédures d’information et de consultation des représentants du personnel.
Quelles sont les obligations financières en matière de formation professionnelle pour l’employeur ?
Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
La principale obligation financière des employeurs prend la forme d’une contribution annuelle à laquelle sont soumises toutes les entreprises ayant au moins un salarié : la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa).
Cette « taxe » alimente des fonds mutualisés permettant de financer les différents dispositifs de formation et les formations initiales professionnelles et technologiques majoritairement délivrées en apprentissage. À cette contribution légale peuvent s’ajouter d’autres contributions obligatoires, selon les cas.
Le montant de la CUFPA diffère en fonction du nombre de salariés présents dans la structure.
Quelles sont les formations professionnelles obligatoires ?
Adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien dans l’emploi
- Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Ses actions de formation peuvent être mise en place à travers le plan de compétences. Alliance Conseil vous accompagne pour la construction d’un plan de compétence cohérent et efficace.
A savoir : le non-respect du maintien de l’employabilité est sanctionné par la jurisprudence.
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le salarié et son employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications, de formations et d’évolution de l’emploi. Il doit obligatoirement être réalisé tous les deux ans. Découvrez notre dossier complet sur l’entretien professionnel.
Formations obligatoires liées à certains types de contrats
Certains contrats stipulent une obligation de formation que l’employeur se doit de respecter :
- Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’employeur doit en effet assurer la formation pratique de l’alternant et lui permettre de suivre les enseignements généraux, professionnels ou technologiques prévus
- lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…) ;
- si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.
Obligations relatives à la formation en cas de licenciement
- Le licenciement économique ne peut intervenir que si l’employeur a respecté les obligations de formation de maintien de l’employabilité assurant la possibilité au licencié de pouvoir trouver un nouveau travail.
Comment remplir les obligations relatives à la formation professionnelle ?
Faites confiance à un expert ! Alliance Conseil vous accompagne pour formaliser vos actions de formation et être à jour dans toutes vos obligations de formation. Plusieurs dispositifs de formation, de financement, de validation et d’accompagnement s’offrent à vous et à vos salariés en fonction de vos/leurs besoins et de vos/leurs objectifs.
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